Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Définitions et objet

Liveriliya est une plateforme numérique de mise en relation entre des expéditeurs (entreprises ou particuliers) et des livreurs indépendants, opérant au Maroc.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Liveriliya accessible à l'adresse liveriliya.com et de ses applications associées.

Définitions :

« Plateforme » : le site web liveriliya.com et toute application mobile associée.
« Expéditeur » : tout utilisateur inscrit en tant qu'entreprise (commerçant e-commerce) ou particulier qui souhaite envoyer des colis.
« Livreur » : tout prestataire indépendant inscrit sur la plateforme pour effectuer des livraisons.
« Destinataire » : la personne physique ou morale à qui le colis est livré.
« Colis » : tout objet, marchandise ou document confié au Livreur via la Plateforme.

Article 2 – Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

2.1 Types de comptes

Compte Entreprise (Commerçant) : destiné aux professionnels e-commerce souhaitant expédier des colis à leurs clients.
Compte Particulier : destiné aux personnes physiques souhaitant envoyer des colis occasionnellement.
Compte Livreur : destiné aux prestataires indépendants souhaitant effectuer des livraisons. L'inscription en tant que livreur est soumise à une vérification de documents (CIN, permis de conduire, carte grise) dans un délai de 24h.

2.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par lui. En cas d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer Liveriliya immédiatement.

2.3 Véracité des informations

Toute information fausse, incomplète ou frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

Article 3 – Rôle de Liveriliya

⚠️ Liveriliya agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation entre les Expéditeurs et les Livreurs. Liveriliya n'est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni partie au contrat de livraison entre l'Expéditeur et le Livreur.

À ce titre, Liveriliya :

Met à disposition une plateforme technologique permettant la gestion, le suivi et l'optimisation des livraisons.
Fournit des outils de suivi en temps réel (GPS, notifications SMS/WhatsApp).
Permet la mise en relation directe entre Expéditeurs et Livreurs.
N'intervient pas dans l'exécution physique des livraisons.
Ne contrôle pas le contenu des colis expédiés.

Article 4 – Obligations de l'Expéditeur

4.1 Entreprise (Commerçant e-commerce)

L'Expéditeur professionnel s'engage à :

Fournir des informations exactes sur le colis (contenu déclaré, poids, dimensions, adresse de collecte et de livraison).
Emballer correctement la marchandise de manière à assurer sa protection pendant le transport.
Ne confier que des marchandises licites, conformes à la législation marocaine en vigueur.
Respecter les délais de préparation de commande et être disponible pour la collecte.
Informer le Livreur de toute particularité du colis (fragile, périssable, lourd, etc.).
Respecter les termes de l'abonnement souscrit et les limites de son plan tarifaire.
Assumer l'entière responsabilité du contenu de ses colis.

4.2 Particulier

Le Particulier s'engage aux mêmes obligations que l'Entreprise, et en outre à :

Utiliser la plateforme pour des envois personnels et non commerciaux de manière récurrente abusive.
Ne pas utiliser de fausses identités.
Assumer personnellement toute conséquence liée au contenu du colis envoyé.

Article 5 – Obligations du Livreur

Le Livreur, en tant que prestataire indépendant, s'engage à :

Fournir des documents d'identité et de véhicule valides lors de l'inscription.
Collecter et livrer les colis dans les délais convenus avec l'Expéditeur.
Manipuler les colis avec soin et diligence pendant toute la durée du transport.
Respecter le code de la route et la réglementation en vigueur au Maroc.
Maintenir son véhicule en bon état de fonctionnement et disposer d'une assurance valide.
Ne pas ouvrir, inspecter ou modifier le contenu des colis.
Confirmer la livraison ou signaler tout incident via la plateforme.
Remettre le colis uniquement au destinataire désigné ou à une personne autorisée.
Maintenir un comportement professionnel et courtois envers les Expéditeurs et Destinataires.
Remettre au destinataire ou à l'Expéditeur les sommes collectées (contre-remboursement) sans délai.

⚠️ Le Livreur exerce en tant qu'indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Livreur et Liveriliya. Le Livreur est responsable de ses propres obligations fiscales et sociales.

Article 6 – Produits interdits

🚫 Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme Liveriliya pour l'expédition des produits suivants :

Stupéfiants, substances psychotropes et drogues de toute nature.
Armes à feu, armes blanches, munitions et explosifs.
Produits contrefaits ou portant atteinte à la propriété intellectuelle.
Matières dangereuses, inflammables, corrosives, radioactives ou toxiques.
Espèces animales protégées ou produits dérivés.
Organes humains, tissus biologiques ou substances corporelles.
Devises, titres au porteur ou objets de valeur non déclarés.
Tout produit dont la vente, la détention ou le transport est interdit par la loi marocaine.
Contenus pornographiques ou contraires aux bonnes mœurs.
Médicaments sans ordonnance valide ou produits pharmaceutiques non autorisés.

En cas d'infraction : l'Expéditeur assume l'entière responsabilité pénale et civile. Liveriliya se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte, de signaler les faits aux autorités compétentes et de réclamer des dommages et intérêts.

Article 7 – Responsabilité et limitation

⚠️ Liveriliya étant un intermédiaire technique, sa responsabilité est strictement limitée à la mise à disposition de la plateforme.

7.1 Exclusion de responsabilité de Liveriliya

Liveriliya ne saurait être tenue responsable :

Du vol, de la perte, de la détérioration ou de la casse de marchandises pendant le transport.
Des retards de livraison imputables au Livreur, à l'Expéditeur ou à des circonstances extérieures (intempéries, grèves, force majeure).
Du contenu des colis expédiés via la plateforme.
Des litiges commerciaux entre l'Expéditeur et le Destinataire (retours, remboursements, qualité des produits).
Des dommages corporels causés par le Livreur à des tiers ou à lui-même pendant la livraison.
De la non-conformité des produits expédiés aux réglementations en vigueur.
Des pertes financières indirectes, manque à gagner ou préjudice moral.

7.2 Responsabilité de l'Expéditeur

L'Expéditeur est seul responsable :

Du contenu de ses colis et de leur conformité légale.
De l'emballage adéquat de la marchandise.
De la déclaration exacte du contenu et de la valeur des colis.
De toute conséquence résultant de l'envoi de produits illicites ou interdits.

7.3 Responsabilité du Livreur

Le Livreur est responsable :

Des colis qui lui sont confiés, depuis la collecte jusqu'à la remise au destinataire.
De tout dommage causé au colis par sa négligence, son imprudence ou son manquement aux obligations de soin.
Du respect du code de la route et des conditions de sécurité routière.
De la restitution intégrale des sommes collectées en contre-remboursement.

7.4 Règlement des litiges entre utilisateurs

En cas de litige entre l'Expéditeur et le Livreur (colis endommagé, vol, retard, etc.), les parties sont invitées à résoudre le différend directement entre elles. Liveriliya peut, à sa seule discrétion, faciliter la communication entre les parties mais n'endosse aucune obligation de médiation ni de dédommagement.

Article 8 – Tarification et paiements

8.1 Abonnements Expéditeurs

Les Expéditeurs (Entreprises et Particuliers) accèdent à la plateforme via des plans tarifaires mensuels ou annuels. Chaque plan définit :

Le nombre de colis autorisés par mois.
Le nombre d'employés pouvant accéder au dashboard.
Les fonctionnalités disponibles (notifications, rapports, API, etc.).

Un plan gratuit est disponible avec des fonctionnalités limitées.

8.2 Livreurs

L'inscription et l'utilisation de la plateforme par les Livreurs sont entièrement gratuites. Aucun abonnement ni commission n'est prélevé par Liveriliya sur les gains des Livreurs.

8.3 Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont fixés librement entre l'Expéditeur et le Livreur. Liveriliya n'impose pas de grille tarifaire mais peut afficher des tarifs indicatifs.

8.4 Contre-remboursement

Lorsqu'une livraison est effectuée en contre-remboursement (COD), le Livreur collecte le montant auprès du Destinataire et doit le remettre à l'Expéditeur selon les modalités convenues. Liveriliya ne gère pas les flux financiers entre les parties.

Article 9 – Données personnelles

Liveriliya collecte et traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, conformément à la loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Données collectées :

Nom complet, nom d'utilisateur, numéro de téléphone.
Documents d'identité (pour les Livreurs : CIN, permis, carte grise).
Données de géolocalisation lors des livraisons (GPS).
Historique des livraisons et transactions.

Utilisation des données :

Fourniture et amélioration des services de la plateforme.
Vérification d'identité des Livreurs.
Suivi en temps réel des livraisons.
Communication avec les utilisateurs (SMS, WhatsApp, notifications).
Statistiques anonymisées à des fins d'amélioration du service.

Liveriliya ne vend ni ne partage les données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. L'utilisateur peut demander la suppression de ses données en contactant contact@liveriliya.com.

Article 10 – Suspension et résiliation

10.1 Par l'utilisateur

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant le support à contact@liveriliya.com. Les livraisons en cours devront être finalisées avant la clôture effective.

10.2 Par Liveriliya

Liveriliya se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni remboursement, en cas de :

Violation des présentes CGU.
Utilisation frauduleuse de la plateforme.
Expédition de produits interdits.
Comportement abusif, menaçant ou irrespectueux envers d'autres utilisateurs.
Non-paiement des abonnements pour les Expéditeurs.
Détournement de fonds collectés en contre-remboursement (pour les Livreurs).
Fourniture de faux documents d'identité.
Toute activité portant atteinte à la réputation ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme (logo, marque, design, code source, textes, images) sont la propriété exclusive de Liveriliya ou de ses partenaires et sont protégés par les lois marocaines et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Casablanca, Maroc seront seuls compétents.

Les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire, en contactant Liveriliya à l'adresse contact@liveriliya.com.

Article 13 – Modifications des CGU

Liveriliya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification sur la plateforme ou par tout autre moyen approprié.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte.

Article 14 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Liveriliya :

Email : contact@liveriliya.com
Téléphone : 0525-626225
Site web : liveriliya.com
Horaires : Lundi – Samedi, 8h – 18h